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1 due date
date f d'échéance, date d'exigibilité -
2 due date
date d'échéance, date d'exigibilité (2e) -
3 due date
1) échéance; date d'échéance; jour de l'échéance; date limite; date d'expiration2) date d'exigibilité [d'une cotisation] ; date de mise en recouvrement [d'une dette]English-French dictionary of law, politics, economics & finance > due date
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4 due
1 noundues (membership fees) cotisation f∎ when is the next instalment due? quand le prochain versement doit-il être fait?;∎ I'm due three days' holiday j'ai trois jours de congé à prendre;∎ I'm due a rise j'attends une augmentation de salairedue date date f d'échéance, date d'exigibilité -
5 balance-due, day
( taxation)date f d'exigibilité du solde
См. также в других словарях:
exigibilité — [ ɛgziʒibilite ] n. f. • 1783; de exigible ♦ Caractère de ce qui est exigible. Exigibilité d une dette. Date d exigibilité. ⊗ CONTR. Inexigibilité. ● exigibilité nom féminin Caractère de ce qui est exigible, notamment d une dette. exigibilité n.… … Encyclopédie Universelle
moratoire — [ mɔratwar ] adj. et n. m. • 1765; lat. jurid. moratorius, de morari « retarder » ♦ Dr. 1 ♦ Qui accorde un délai. Intérêts moratoires, dus pour retard au paiement de la créance. 2 ♦ N. m. (v. 1920) Disposition légale suspendant l exigibilité des… … Encyclopédie Universelle
BILAN — Le bilan figure parmi les trois «documents comptables de synthèse» (plan comptable général [P.C.G.], 1982), ou «comptes annuels» (Code de commerce), établis obligatoirement à la fin de chaque exercice (année). Il comprend deux parties – l’actif… … Encyclopédie Universelle
exigible — [ ɛgziʒibl ] adj. • 1603; de exiger ♦ Qu on a le droit d exiger. Dette exigible, dont le créancier peut exiger l exécution immédiate. Impôt exigible à telle date. ⊗ CONTR. Inexigible. ● exigible adjectif Qui peut être exigé : L impôt est exigible … Encyclopédie Universelle
IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… … Encyclopédie Universelle
Compensation en droit civil français — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Droits D'enregistrement (Belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
Droits d'enregistrement (Belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
Droits d'enregistrement (belgique) — L enregistrement est une formalité qui consiste à présenter un acte à une administration fiscale, l administration de l enregistrement. Les codes des droits d enregistrement des trois régions sont consultables à l adresse suivante :… … Wikipédia en Français
Recouvrement de creances — Recouvrement de créances en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le… … Wikipédia en Français
Recouvrement de créances — en France Pour les articles homonymes, voir Recouvrement. Le recouvrement de créances est une activité réglementée consistant à utiliser tous les moyens légaux, amiables et/ou judiciaires, pour obtenir d un débiteur le paiement de la créance due… … Wikipédia en Français
